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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2193 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Brulebois.
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Exposé sommaire :
L'amendement a pour but d'introduire un droit à l'erreur.
Le droit pénal de l'environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d'infractions. La plupart des infractions disposées dans le Code l'environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles.
Introduire un droit à l'erreur permet une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans culpabiliser un auteur n'ayant pas l'intention de commettre un infraction.
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