Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article unique)

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 1 500 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le pavoisement est obligatoire dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites commu...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites communes, c'est pourquoi il est proposé d'exempter ces communes de l'obligation de pavoisement. Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 1 500 habitants

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 2 000 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le pavoisement est obligatoire dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites commu...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites communes, c'est pourquoi il est proposé d'exempter ces communes de l'obligation de pavoisement. Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 2 000 habitants

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 2 000 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le pavoisement est obligatoire dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites commu...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites communes, c'est pourquoi il est proposé d'exempter ces communes de l'obligation de pavoisement. Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 2 000 habitants

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, en présence de plusieurs drapeaux, le deuxième drapeau est le drapeau européen. » Exposé sommaire : En présence d’autres drapeaux, il est important que le drapeau tricolore français garde toujours la place d’honneur. Cette dernière est différente en fonction du nombre de drap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à rendre obligatoire le pavoisement dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi afin de laisser le temps aux mairies de s'organiser.