Sécuriser et réguler l'espace numérique

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations non gouvernementales et les fondations publiques reconnues d’utilité publique peuvent avoir accès aux données anonymisées de la plateforme unique susmentionnée dans le cadre de leurs travaux de recherches, d’...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « organisme » insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons clarifier le texte concernant l'organisme unique chargé de recueillir les données transmises concernant les meublés touristiques : cet organisme doit être public. L'article 17 visant à créer un...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut, en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière renforcée sur l’ensemble du territoire national » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par des campagnes d’information régulières sur le...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application de la peine complémentaire et en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. L’article 35 du projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de procéder à l’application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Fu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont strictement exclus des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel la collecte directe de documents d’identité, l’estimation d’âge à partir de l’historique de navigation de l’internaute, et le traitement biométrique aux fins d’identifier une personne physique. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les autorités publiques s’assurent enfin de la transparence sur le lieu de traitement des données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel les données ont transité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties de souverainet...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis. Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet garantissent à leurs abonnés la neutralité technologique. Elle consiste notamment à la fourniture de services d’accès à l’internet, traitant l’ensemble du trafic de façon égale, sans discrimination, restr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Les plateformes en ligne et les services de réseaux sociaux en ligne offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un service en ligne dans le cadre d’une composition pénale. La composition pénale met en place une forme de chantage : soit la personne accepte le banissement des réseaux sociaux proposée pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel est strictement exclue la reconnaissance faciale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous entendons exclure strictement la reconnaissance faciale des possibilités développées par le référentiel que l'ARCOM a pour ...

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié : « Après la deuxième phrase, la phrase suivante est insérée : « Elles intègrent une sensibilisation au sujet de la pornographie et des représentations qu’elle véhicule. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'adopter la recommandat...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle associé au délit d’outrage en ligne créé par cet article 5 bis. L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) relève d’une procédure exceptionnelle, prononcée en dehors...

I. – Après la première occurrence du mot : « astreinte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le mis en cause au cours du dernier exercice clos, à compter de la date figurant dans l’injonction. » II. – En conséquence, a...

I. – À l’alinéa 4, après le mot et le signe : « article, », insérer les mots : « le Président de ». II. – En conséquence, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner que la personne mentionnée mette fin à l’accès à ce service. Le procureur de la R...