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Les interventions de Damien Maudet sur ce dossier

458 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 2180 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Sort indéfini)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après avoir été initialement fixé. Ce délai est porté à cinq ans pour les médicaments répondan...

17/10/2022 — Amendement N° 2179 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec l’exploitant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intellectuelle. Il en est de même lorsqu’u...

17/10/2022 — Amendement N° 2178 au texte N° 274 - Article 13 (Tombe)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17,7 milliards d'euros à la CADES. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectué...

17/10/2022 — Amendement N° 2177 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

17/10/2022 — Amendement N° 2175 au texte N° 274 - Article 15 (Tombe)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilo...

I. – À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,8 % » le taux : « 4,3 % ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux : « 3,7 % » le taux : « 4,3 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre un t...

17/10/2022 — Amendement N° 2174 au texte N° 274 - Article 11 (Tombe)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilo...

Après le mot : « compensation », insérer le mot : « partielle ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 a pour effet d'approuver le montant de 6,2 milliards d'euros à titre de compensation des pertes de recettes imposées à la Sécurité sociale. Cette perte résulte de la politique du gouvernement qui, par la démultiplica...

17/10/2022 — Amendement N° 2173 au texte N° 274 - Article 10 (Tombe)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alerter sur les mesures d'économies infligées à la branche famille. L'article 10 consiste en un remboursement de la CNAF à la CNAM d’une part des congés maternité pris en charge par cette dernière. Si nous sommes favorables au principe de péréquation entre les branches de ...

17/10/2022 — Amendement N° 2172 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

17/10/2022 — Amendement N° 2153 au texte N° 274 - Article 52 (Sort indéfini)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. La branche autonomie est loin d'être à la hauteur des besoins. D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts les plus inégalitaires. D’a...

17/10/2022 — Amendement N° 2151 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilo...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale du remboursement intégral des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue visées à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le nombre de psychologues c...

17/10/2022 — Amendement N° 2137 au texte N° 274 - Article 15 (Tombe)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après le mot : « CNRACL », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention de la réforme des retraites dans l'annexe B. L'annexe B prévoit la trajectoire de recettes et de dépenses de la sécurité sociale dans les prochaines années. Elle prévoit explicitemen...

17/10/2022 — Amendement N° 2135 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilong...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier sur l’assurance maladie du développement des maisons de naissance. Exposé sommaire : Lors de l’adoption de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 autorisant définitivement les maisons de n...

17/10/2022 — Amendement N° 2134 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement nou...

17/10/2022 — Amendement N° 2133 au texte N° 274 - Article 15 (Tombe)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une ...

17/10/2022 — Amendement N° 2132 au texte N° 274 - Article 12 (Tombe)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Nous propo...

17/10/2022 — Amendement N° 2130 au texte N° 274 - Après l'article 15 (Tombe)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la diminution ou la suppression à...

17/10/2022 — Amendement N° 2129 au texte N° 274 - Article 32 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilong...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds p...

17/10/2022 — Amendement N° 2128 au texte N° 274 - Article 11 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « En conséquence de la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale en annexe C, sur le bulletin de salaire des salariés sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ...

17/10/2022 — Amendement N° 2125 au texte N° 274 - Article 11 (Tombe)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. » Exposé sommaire : Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales en ouvrant la poss...

17/10/2022 — Amendement N° 2120 au texte N° 274 - Article 11 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Face à la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale, sur le bulletin de salaire des salariés est indiquée une explication pédagogique de l’utilisation de ces cotisations pour le budget de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Par cet amen...