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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2128 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« En conséquence de la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale en annexe C, sur le bulletin de salaire des salariés sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales qui seront versées. À cet effet, doivent figurer les informations suivantes :
« 1° Le montant total des exonérations de cotisations sociales de l’année précédente ;
« 2° Le nombre de lits fermés dans les établissements de santé sur les cinq dernières années ;
« 3° L’évolution de la pension moyenne de retraite en euros constants sur les cinq dernières années. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les conséquences sociales et sanitaires des exonérations de cotisations sociales soient explicitées de manière pédagogique sur les bulletins de salaires.
« Allégement de charges ». C’était l'ambition majeure du premier quinquennat pour baisser le "coût du travail" qui serait responsable de nos difficultés économiques. Au delà de l'inefficacité de cette politique (le coût horaire du travail dans l'industrie est plus bas en France qu'en Allemagne, et même les économistes libéraux estiment que la compétitivité coût n'est plus le problème numéro un), cela est toujours présenté pour les salariés comme une hausse de salaires. Toutefois, le Gouvernement omet sciemment d’évoquer le coût social de ces mesures d’exonérations. Services d'urgences saturés, personnels débordés, là est le prix des ces « allègements ». Ces coupes dans le salaire différé, nous les avons payés de nos vies.
En effet, les cotisations sociales sont une partie intégrante du salaire socialisé et différé des travailleurs. Elles permettent le financement de notre système collectif de protection sociale, fondée sur le principe selon lequel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Ces exonérations affaiblissent donc son financement et les services rendus.
C’est la raison pour laquelle nous demandons à ce que le Gouvernement, attaché à la transparence et à la bonne compréhension des enjeux, fasse apparaître sur ces mêmes fiches de paie les conséquences sociales et sanitaires des exonérations de cotisations sociales.
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