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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3291 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 18 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , de patchs, d’anneaux vaginaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« contraceptifs »,
insérer les mots :
« , dont les patchs et les anneaux vaginaux, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'ajout à la liste des contraceptifs gratuits jusqu'à 26 ans des patchs et des anneaux vaginaux.
Maîtriser sa fécondité, c’est pouvoir faire des choix pour soi, c’est être acteur et actrice de son parcours de vie. L’accès de toutes et tous à une contraception choisie sans contrainte est la condition d’une émancipation réelle et effective de chacune et chacune et facteur d’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, donner accès gratuitement, à toutes et tous à ces types de contraceptifs va dans le sens d'un meilleur partage de la responsabilité contraceptive, dont la charge dans les couples hétérosexuels est trop souvent uniquement celle des femmes.
Nous tenons par ailleurs à rappeler notre opposition à la limite d'âge relative à l'accès gratuit aux contraceptifs dans la mesure où un âge plus avancé ne protège ni des grosseses imprévues (en 2019, selon l'Observatoire Régional de la Santé Île-de-France, 9,8% des femmes de 30 à 49 ans déclaraient une grossesse non prévue) ni de la précarité financière qui constitue une entrave à l'acquisition de contraceptifs.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'ajout à la liste des contraceptifs gratuits jusqu'à 26 ans des patchs et des anneaux vaginaux.
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