Accompagnement des malades et de la fin de vie

Cet amendement vise à rendre hommage à tous les médecins qui, depuis des années, en pleine conscience et prenant leurs responsabilités, vont un peu au-delà de la sédation profonde et continue. Il y a cinquante ans, Simone Veil a dépénalisé le geste que certains d'entre eux pouvaient faire par compassion pour les femmes.

Dans la même logique, cet amendement propose une dépénalisation de l'aide à mourir plutôt qu'une autorisation de celle-ci. Dépénaliser permettrait de lever la pression sur les médecins sans pour autant que la société organise la fin de vie, laquelle relève du colloque singulier entre le médecin et son patient.

L'article 5 établit que « l'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Le droit en vigueur n'interdit pas le recours à une telle substance, si bien que son administration n'est actuellement ni interdite, ni autorisée – c'est pourquoi cet article marque une av...

Je remercie le rapporteur général, qui a engagé tous les députés à réfléchir à leurs derniers jours. Cette loi n'obligera personne mais, de la même manière, elle engagera l'ensemble des Français à se demander ce que seront leurs derniers jours.

Elle ne concernera donc pas quelques cas seulement, mais l'ensemble de nos concitoyens. Cette loi, n'obligeant personne, engagera tout le monde.

Je vais dans le sens de Mmes la rapporteure et la ministre, puisque je propose de codifier. Codifier, c'est important, mais dans quel code inscrire ces dispositions ?

Je rejoins ma collègue Geneviève Darrieussecq sur un point : l'aide à mourir n'est pas un soin. Par conséquent, elle n'a pas sa place dans le code de la santé publique. Je propose donc d'inscrire cette disposition dans le code civil.

En effet, la demande d'aide à mourir émane d'un citoyen – qui est certes un patient, mais pas un médecin. Même si l'on peut trouver des raisons d'inscrire l'aide à mourir dans le code de la santé publique, comme il ne s'agit pas d'un soin, il n'y a pas sa place – cette loi est sociétale. Nous, législateurs, devons assumer nos responsabilités et...

Nous avons débuté ce soir l'examen du titre II, consacré à l'aide à mourir. Ce débat fait appel à nos consciences, et le choix auquel procédera chacun d'entre nous l'engagera personnellement. Pour que nous puissions nous forger une conviction, il importe que Mme la ministre précise l'objectif de ce titre II : quel est son périmètre ? Qui sont ...

Vous dites vouloir mettre le patient au cœur de l'aide à mourir : c'est le patient qui en fera la demande, et le médecin ne sera là que pour la recueillir. À mon sens, cela relève plus du code civil que du code de la santé publique ! Si nous voulons vraiment placer la personne au centre de la démarche – le médecin ne faisant qu'accompagner –, ...

Madame la ministre, je vous remercie pour votre écoute et pour avoir précisé l'objectif et le périmètre du texte du Gouvernement : il s'agit bien de quelques centaines de cas à traiter de manière exceptionnelle et compassionnelle. Comme beaucoup de mes collègues, je nourris des doutes. C'est tout l'intérêt de ces débats que de les exprimer. Ma...

Il vise à supprimer la possibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proche d'un patient de modifier les informations contenues dans l'espace numérique de santé du patient. Comme je l'ai dit en commission spéciale, les directives anticipées sont un peu comme un testament. Comment imaginer qu'un tiers puisse modifier votre testamen...

Je voudrais demander à ceux de mes collègues qui ont ouvert un compte Mon espace santé comment ils font pour y accéder.

Effectivement, comme sur FranceConnect. Il suffit peu ou prou de se connecter à FranceConnect pour accéder à Mon espace santé et le modifier. Il en va de même d'un compte en banque ou d'une carte bancaire, auxquels un code est associé. Monsieur Pilato, comment proposez-vous de distinguer les identifiants du titulaire et de la personne désignée...

On voit bien que dans notre société, le vieillissement et la mort sont de plus en plus invisibilisés. Par ailleurs, on segmente les aspects de la question en commençant par parler de résidences préservant l'autonomie, puis d'Ehpad, d'hôpitaux, et maintenant de maisons d'accompagnement. C'est donc un amendement d'appel que je vous présente, afin...

Dans la vraie vie, tout ce dont nous parlons relève du colloque singulier entre le médecin et le patient. Or les nombreux amendements à l'article 3 tendent à administrer

la relation entre le professionnel de santé et le patient. Pourtant, ce moment où l'on annonce un diagnostic est tout sauf administratif : c'est un dialogue, tout ce qu'il y a de plus humain, au cours duquel le médecin dose ses explications. Lorsque le médecin annonce une maladie grave à un patient, il arrive que celui-ci ne veuille pas l'ente...

Lorsqu'une maladie grave est annoncée à un adulte ou à un enfant, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) est organisée. Au cours de cette réunion, les professionnels établissent un projet thérapeutique, qui concernera donc, suivant les cas, un adulte ou un mineur. Pour le plan d'accompagnement personnalisé, ce sera la même chose.

Je voudrais rappeler le rôle des soignants dans les services de soins palliatifs. Nous essayons de détailler leurs missions mais comme l'ont dit plusieurs de nos collègues, ils s'en acquittent naturellement chaque jour, pour traiter les douleurs physiques, psychologiques ainsi que la douleur liée à l'isolement et à l'absence de la famille – je ...

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais soyons réalistes : le financement des soins palliatifs est déjà important. Comprenez-vous les conséquences de l'obligation de garantir l'accès aux soins palliatifs, quel que soit le lieu de résidence ? Vous rendez-vous compte de la difficulté de finir sa vie à domicile, quand les soins palliatifs ...