Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , le cas échéant en salariant des médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en oeuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas éché...

I. Au deuxième alinéa, remplacer les mots « en deviennent membres » par « relèvent de celle-ci ». Exposé sommaire : La participation active aux travaux des communautés professionnelles territoriales de santé par l’intermédiaire de l’adhésion se fait sur la base du volontariat comme pour toute association loi 1901. Il est toutefois nécessaire ...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : : « santé » insérer les mots : « , du recteur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer le recteur d’académie au conseil territorial de santé.

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec France Urbaine. La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé et territoires métropolitain de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec France Urbaine. Cet ame...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III du même article L. 6132‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des a...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser les infirmiers exerçant au sein d’un service de protection maternelle et infantile à prescrire des actes et examens de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conditions de mise en œuvre de cette exp...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser les médecins et infirmiers de l’éducation nationale à prescrire des actes et examens de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail à prescrire des actes et examens de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Les cond...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les aides-soignants qui exercent leur activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R.4312-67 du code de la santé publique à pratiquer leur art de manière indépendante et coordonnée avec les professionnels de s...

I. – Après l’article L. 4391‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391-7 ainsi rédigé : « Art. L. 4391-7 – L’aide-soignant qui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R. 4312‑67 du code de la santé publique peut pratiquer son art de manière indépendante et coordonnée avec ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’autoriser aux infirmiers étrangers extracommunautaires d’exercer au sein des établissements de santé français. Exposé sommaire : Le manque de professionnels de santé, notamment paramédicaux, est une réal...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « médicales et de la pharmacie » les mots : « de santé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée. Le dispositif « talent » tel que proposé permet aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Un...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « public ou un établissement privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 7. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement et le financement des centres médicaux de soins immédiats. Exposé sommaire : Le développement croissant des centres médicaux de soins immédiats pose des questions liées à l’articulation avec le système...

L’article L. 6323‑1-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un centre de santé, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ainsi que des structures satellites ...

Après l’article L. 6223‑7 du code de santé publique, il est inséré un article L. 6223‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6223‑7-1. – Les comptes des laboratoires de biologie médicale privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dan...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1434‑10 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins une fois par an, le directeur général de l’Agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. » II. – En conséquenc...

Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les élèves qui souhaitent s’inscrire au parcours d’accès spécifique santé ou en licence accès santé peuvent préciser, dès leur candidature à ces filières sur Parcoursup, leur choix de s’orienter vers l’une des cinq formations accessibles à l’issue de cette première année. Exp...