Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 663 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Isaac-Sibille, M. Daubié.
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser les infirmiers exerçant au sein d’un service de protection maternelle et infantile à prescrire des actes et examens de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers exerçant au sein d’un service de protection maternelle et infantile de prescrire des actes et examens de prévention déterminés par le ministre chargé de la santé. Cette médecine de prévention, à l’instar de la médecine du travail et de la médecine scolaire, est en déshérence. Dans notre pays qui manque de médecins, donnons la possibilité aux infirmiers exerçant au sein de PMI de prescrire, aux côtés des médecins de PMI, des actes et examens de prévention.
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