Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 1er)

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’autoriser les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la deuxième année du premier cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ou ultérieurement au cours de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la deuxième année du premier cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études, ainsi...

Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée. L’article 4 prévoit que les professionnels exerçant au sein des établissements de santé et des autres structures titulaires d’autorisations d’activité de soins ou d’équipements matériels lourds pourront également être...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser l’identification et la labellisation, par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, de structures dénommées « Points d’accueil pour soins immédiats ». L’accueil pour soins immédiats a pour objet ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble des » les mots : « les ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « sont encour...

Substituer aux alinéas 17 à 22 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10‑1. – L’élaboration du projet territorial de santé visant à proposer des solutions aux difficultés mises en évidence par le diagnostic mentionné à l’article L. 1434‑10 est confiée, au sein du conseil territorial de santé, à une équipe constituée d’un représentan...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants : « b) Les trois premières phrases du premier alinéa du III sont ainsi rédigées : « Le diagnostic territorial a pour objet d’identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s’appuyant sur les différentes sources de données disponibles e...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 1434‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « Les acteurs du territoire définissent la délimitation des territoires de santé, en lien avec l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions définies par dé...