Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut supprimer l’application du seuil mentionné à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12, qui impose la fixation d’une proportion maximale de la capacité d’accueil des établissements dédiées à l’accueil des publics mentionnés au...

L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « à un minimum de 20 % ». Exposé sommaire : Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du taux d’oc...

À la fin de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidar...

À la fin du premier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : Les résidences autonomie constituent un maillon important de l’offre d’habitat intermédiaire, en rais...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. » Exposé sommaire : En 2018, 27% des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet (source : étude CSA / Petits frères de...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 631‑17 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout ou partie, ladite contrepartie ». b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contrepart...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à instaurer un parcours de prévention et de prise en charge de la dénutrition des personnes âgées suite à leur hospitalisation est mise en place dans les départements volontaires. II. – Dans ces départements, un suivi nutritionnel à ...

I. – L’ensemble des professionnels soignants exerçant en établissement médico-social relevant du 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et unités soins de longue durée hospitaliers relevant de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique suivent la formation d’assistant de soins en gérontologie. La date de la m...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Cette lo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au finan...

I. – Le II de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Les rémunérations versées par des particuliers et des personnes morales aux accueillants familiaux titulaires de l’agrément visé à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil de personnes mentionnées aux a, c, d et e du...

I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II...

Après l’article L. 442‑8‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé :  « Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale avec la...

I. – Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219‑1 ainsi rédigé : « Art. 219‑1. – Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. » II. – L’article 219‑1 du code civil est app...

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veille au respect de l’objectif pluriannuel de recruter 50 000 personnels soignants supplémentaires en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes d’ici 2027. Exposé sommaire : L’enjeu des recrutements en EHPAD est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé une traject...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et le maintien d’un lien social » les mots : « ou, en l’absence de proches, des membres d’une structure associative agréée et un droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale normale ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou des membres d’une structu...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « A cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé de : 1° De capitaliser et diffu...