Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...

Au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dans les parties communes des habitats inclusifs ». Exposé sommaire : Les lieux de vie d’habitat inclusif, habitat partagé ont un réel rôle à jouer sur la prévention. En incluant les parties communes, les habitants de ses structures pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « forfait » insérer les mots : « global relatif à la dépendance ». II. – En conséquence, après le mot : « notamment » insérer les mots : « des actions de prévention de la dénutrition et ». Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser que le forfait soins pourra financer des actions de prévention de la dénutrit...

Compléter cet article par les mots : « et des actions de stimulation cognitive ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l’accent sur l’importance de la pratiqu...

Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique. » Exposé sommaire : L’intérêt du présent amendement est de préciser le rôle politique de la conférence nationale de l’autonomie et que celle-ci s'appuie...

Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme. » Exposé sommaire : L’intérêt du présent amendement est de préciser le rô...

I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « axes prioritaires définis » les mots : « priorités définies ». ...

I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. « Elle coordonne les acteurs impliqués dans ...

À la fin, substituer aux mots : « preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « ressources probantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger la dénomination du centre de ressources probantes suite à l’amendement adopté en commission des affaires sociales remplaçant « centre...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle comm...

I. –Après le mot : « forfait », insérer les mots : « relatif à la dépendance ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « , et des actions de prévention en faveur de la conservation cognitive ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de préven...

Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme. » Exposé sommaire : L’intérêt du présent amendement e...

I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « axes prioritaires définis » les mots : « pr...

I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. « Elle coordonne les act...

Rédiger ainsi cet article : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie conclut avec les départements un contrat d’objectifs et de cofinancement destiné au versement d’une aide financière pour soutenir la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein des services autono...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « remplacé par le mot : « notamment » ; » le mot : « supprimé » Exposé sommaire : L’évaluation n’est plus le critère exclusif de renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Afin de clarifier ce critère de renouvellement, le présent amendement vise...

L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » Exposé somma...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « centre » insérer le mot : « national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin, substituer au mot : « mairies » les mots : « édifices publics ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de la proposition de loi en accord avec l'amendement qui propose d'étendre l'obligation de pavoisement des drapeaux non pas aux seules mairies mais à plusieurs édific...