Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1326 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Turquois, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
I. – Le II de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Les rémunérations versées par des particuliers et des personnes morales aux accueillants familiaux titulaires de l’agrément visé à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil de personnes mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérées, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du même I, des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les initiatives innovantes en matière d’accueil familial, en particulier dans les territoires ruraux.
Sur la base des difficultés rencontrées par un Groupement de coopération médico-sociale (GCMS) en Nord Vienne, il est proposé de rendre éligible aux exonérations en matière d’accueil familial les structures associant logement indépendant et possibilité d’accès au domicile familial de l’accueillant.
La modification souhaitée du code de la sécurité sociale, travaillé en concertation avec les services fiscaux de l’Etat, permet de rendre éligible à l’exonération de cotisations patronales au titre de l’accueil familial les particuliers ayant reçu un agrément. Il serait ainsi supprimé la référence au domicile, en ne retenant qu’ un critère unique, celui de l’agrément. Les conditions d’obtention de l’agrément seraient alors exclusivement vérifiées par le président du conseil départemental.
Il s’agit là d’une première étape pour accompagnement le développement de toutes les formes d’accueil familial, en particulier lorsqu’elles permettent une brassage intergénérationnel.
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