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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1330 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
I. – L’ensemble des professionnels soignants exerçant en établissement médico-social relevant du 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et unités soins de longue durée hospitaliers relevant de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique suivent la formation d’assistant de soins en gérontologie. La date de la mise en application effective de cette mesure est fixée par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Créée dans le cadre du premier plan Alzheimer, la formation continue d’Assistant de Soins en Gérontologie (ASG), d’une durée de 140 heures, permet de mieux « outiller » les professionnels qui assistent et accompagnent les personnes souffrant de troubles cognitifs.
Au départ conçue comme formation à destination des professionnels exerçant spécifiquement au sein d’unités ou de dispositifs dédiés, elle a vocation à être diffusée auprès de l’ensemble des soignants, qui sont par la nature même de leur activité amenés à soigner et accompagner des personnes atteintes de troubles cognitifs de type maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées.
La généralisation à tous les soignants en EHPAD et en USLD de cette formation doit permettre à chacun de disposer d’un socle de compétences pour faire face de manière adaptée à des situations d’accompagnement complexes auprès de personnes désorientées ou souffrant de troubles cognitifs importants. La généralisation de la formation ASG est un levier concret de prévention de la maltraitance des personnes accompagnées.
C’est l’objet de cet amendement, travaillé avec la FHF.
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