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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 740 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Article 6
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 6 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le logement est un poste de dépense important dans le budget des foyers, au vu de la situation particulière due à l’explosion de l’inflation il est nécessaire d’avoir une augmentation des aides personnalisées au logement (APL) à minima à hauteur du niveau de l’inflation fixé par l’INSEE pour juillet 2022 et non sur l’indice de référence des loyers (IRL). Cet amendement a été proposé par l’UNEF.
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