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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 772 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9 bis
Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312‑1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. »
Exposé sommaire :
Les consommateurs sont débités d’une succession de frais d’incidents bancaires lorsque le solde de leur compte est négatif (commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, lettre d’information, etc.). L’enjeu de ces frais-sanctions, qui fragilisent des budgets déjà déséquilibrés, concerne potentiellement l’ensemble des consommateurs. Tous les ans, ce n’est pas moins d’un consommateur sur quatre qui est concerné et les montants de ces frais peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d’euros.
Or, ces frais ont rapporté près de 7 milliards d’euros sur la seule année 2017. Ces opérations sont particulièrement lucratives puisque les marges réalisées par les banques sont évaluées à 86 % par l’UFC-Que Choisir.
Dans ce cadre, quelques mesures adoptées au cours du quinquennat précédent sont allées dans le bon sens, notamment le plafonnement des frais d’incidents pour les consommateurs fragiles (qu’ils soient ou non équipés de l’offre spécifique) et la transparence des critères appliquées par les banques d’identification de la fragilité.
Néanmoins, les critères de revenus liés à l’identification de la fragilité ne sont ont pas encore suffisamment encadrés et sont à l’origine d’évictions contestables. En effet, en plus de n’informer que très partiellement les clients, la quasi-totalité des banques a choisi de maintenir de très arbitraires conditions d’éligibilité. De plus, le plafonnement des frais à tendance à s’appliquer avec un temps de retard.
Face à une telle carence à l’égard des consommateurs, notamment les plus en difficultés, le présent amendement vise à renforcer et rendre effectif le plafonnement des frais bancaires en instaurant un plafonnement global de 25 euros par mois et 300 euros par an pour les consommateurs. Il est issu d’une proposition de l’UFC-Que Choisir.
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