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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 737 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1158 (Adopté) 1159 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Bayou, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
« Titre V
« Dispositions relatives aux carburants ».
« Article 21
L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 à 7 ainsi rédigés :
« 5. L’utilisation, comme carburant, d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée.
« On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire, en restauration collective ou commerciale.
« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.
« 7. Un décret détermine les conditions d’application du 5. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de légaliser l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant.
Cette pratique est répandue dans le pays mais à ce jour interdite alors que l’Europe encourage le recours à ce type de biocarburants.
En effet, correctement décantés et filtrés, 10 litres d’huiles usagées peuvent donner 8 litres de carburant, utilisables en mélange jusqu’à 30% dans les moteurs diesel de conception ancienne et jusqu’à 100% moyennant certaines adaptations. Ce carburant rejette jusqu’à 90% de gaz à effet de serre en moins qu’un diesel classique, émet beaucoup moins de particules fines et coûte beaucoup moins cher qu’un carburant fossile.
En France, 170 millions de litres d’huile de cuisson sont utilisés chaque année dans la restauration et moins de 25% sont recyclés et valorisés. Les huiles non recyclées présentent le danger d’obstruer les canalisations et de perturber et fortement renchérir le retraitement des eaux usées dans les stations d’épuration.
Recycler ces huiles en carburant permet d’éliminer sans polluer des denrées encombrantes, tout en réduisant très sensiblement les émanations et les fumées. Contrairement aux huiles de colza, de tournesol, de soja et de palme aussi utilisées pour faire du biodiesel, les huiles alimentaires usagées n'entrent pas en concurrence avec l'alimentation.
Alors que le diesel dépasse les 2 euros le litre à la pompe, cette solution permet de tout à la fois soulager immédiatement le porte-monnaie des Françaises et des Français, limiter la pollution issue des moteurs diesel et réduire la dépendance énergétique du pays.
En prévoyant que ces huiles soient soumises aux mêmes taxes que le gazole, cet amendement se trouve gagé et ne crée aucune charge.
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