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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 722 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 1,04 »
le nombre :
« 1,07 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de fixer un coefficient de revalorisation qui soit à la hauteur de l’inflation qui se consolide autour de 6,5 % et donc d’éviter une baisse du pouvoir d’achat pour les bénéficiaires concernés.
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