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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1314 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Article 12 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’allotissement des marchés publics doit rester la norme, afin de permettre de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
Dans sa rédaction actuelle, la seule raison qu’aurait à invoquer l’entité adjudicatrice pour déroger au principe de l’allotissement est “un risque de conduire à une procédure infructueuse”. Si l’acheteur aurait toujours le devoir de motiver sa décision, ici les fondements en droit semblent trop flous, et les fondements en faits restent totalement à la libre appréciation de l’adjudicateur.
En outre, l’article 12 quater permettant aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, nous semble être une réponse au potentiel risque d’infructuosité de l’appel à candidature.
Afin de favoriser l’industrie et l’artisanat local, les petites et moyennes entreprises véritablement implantées dans les territoires, et pour ne pas rompre la concurrence avec les gros industriels, le groupe écologiste propose de supprimer cet article.
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