Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernière phrase, après la référence : « L. 114‑1 » , est insérée la référence : « L. 211‑11‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des enquêtes administratives dans le cadre desquelles la consultation du fichier d’antécédents judiciaires est ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes ». ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité » les mots : « , 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires ». Exposé sommaire : En cohérence avec le ratio ayant générale...

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du nombre : « 1 500 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Si, l’effort budgétaire est louable, le recrutement de 1500 magistrats d’ici 2027 n’est pas à la hauteur des besoins recensés auprès des chefs de cour et de juridiction. Selon l’opération de recensement pilotée par la Direction ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dès sa publication, le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la direction des services judiciaires, servira de base à la répartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui fera l’objet d’un rapport remis au Parlement. » Exposé sommaire : La trajectoire budgéta...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Conseil supérieur de la prud’homie établit un bilan du processus de désignations complémentaires assorti, le cas échéant, de propositions d’évolution ». Exposé sommaire : La problématique des vacances de sièges a conduit les partenaires sociaux à envisa...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1454‑2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce renvoi, qui précise les points de désaccord entre conseillers prud’hommes, est motivé. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les juges prud’homaux qui se mettent en partage de voix n’ont pas à expliquer ...

L’article L. 1442‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation minimale de formation continue dans les conditions fixées par décret ne peut être candidat au mandat suivant ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, seule la formation initiale est obligat...

Après l’alinéa 380, insérer les trois alinéas suivants : « 2.5.3. La lutte contre les discriminations « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère de la justice. « Dans un souci de meilleure prise en compte des spécificités des infractions à ca...