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Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier

686 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° 1177A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier,...

I. – L’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les 2° à 5° sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II...

05/10/2022 — Amendement N° 1045A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Youssouffa

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l...

05/10/2022 — Amendement N° 1034A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Guy...

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

05/10/2022 — Amendement N° 987A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,...

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé : « Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié ayant fui la g...

05/10/2022 — Amendement N° 986A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV...

05/10/2022 — Amendement N° 976A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier,...

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...

05/10/2022 — Amendement N° 664A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du 3° du III, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ; « 2° Au VI, après le mot : « affecté » sont insérés les mots : « au Centre national de la musique à hau...

05/10/2022 — Amendement N° 633A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

L’ article 299 quater du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II, au titre de l’exercice 2023, le taux est porté à 5 %. » Exposé sommaire : Face à l’essoufflement des finances publiques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence de nouvelles mesures de protection contre l’...

05/10/2022 — Amendement N° 632A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Face à l’essoufflement des finances publiques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence de nouvelles mesures de protection contre l’inflation, il est nécessaire de mener de redonner des m...

05/10/2022 — Amendement N° 631A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

I. – Après le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° A ainsi rédigé : « 23° A : Crédit d’impôt exceptionnel pour l’acquisition de pellets « Art. 200 quater AB. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens...

05/10/2022 — Amendement N° 626A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...

05/10/2022 — Amendement N° 579A rectifié au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Morel-À-L'Huiss...

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

05/10/2022 — Amendement N° 535A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains sont comprises dans l’assiette de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre I...

05/10/2022 — Amendement N° 501A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Besse, M. Berteloot, Mme Lavalette, M. Salmon, M. Meizonnet, M. Catteau, M. Perrot, M. Dupont-Aignan, M. Guy Bric...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

05/10/2022 — Amendement N° 500A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Besse, Mme Lorho, M. Falcon, Mme Lavalette, M. Salmon, M. Meizonnet, M. Catteau, M. Perrot, Mme Frigout, M. Guy B...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, annexé au...

05/10/2022 — Amendement N° 497A au texte N° 273 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Besse, Mme Lorho, M. Dupont-Aignan, M. Salmon, M. Berteloot, M. Meizonnet, Mme Lavalette, M. Catteau, M. Perrot, ...

Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des granulés à bois pour les particuliers équipés de poêles et chaudières à granulés. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % sur l’année selon des modalités définis par décret. Exposé sommaire : Cet amendement ...

04/10/2022 — Amendement N° 475A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Naegelen, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 368 € », le montant : « 6 429 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € », le montant : « 10 879 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 27 478 € », le montant : « 27 738 € ». IV. – En conséquenc...

04/10/2022 — Amendement N° 466A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % » le taux : « 10,1 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; « ii ter) À la cinquième ligne de la troisième colonne,...

04/10/2022 — Amendement N° 463A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pancher, M. Naegelen, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Descamps, M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. M...

I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2032 » ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2032 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2032 ». II. – La pe...

04/10/2022 — Amendement N° 420A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquavi...

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une contribution financière, à destination des communes situées sur le territoire de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à destination de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon définie à l’article LO. 6411‑1 du code général des...