Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la situation de l’ensemble des professionnels paramédicaux sur le territoire national permettant ainsi d’analyser les potentiels besoins du secteur pour les prochaines années. Exposé sommaire : La présente dem...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre d’étudiants et de médecins diplômés depuis moins de cinq ans n’exerçant pas ou plus leur art. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'analyser le nombre d'étudiant diplômés et exerç...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre de médecins généralistes inscrits auprès de l’ordre des médecins n’exerçant pas leur activité professionnelle. Exposé sommaire : Cette demande de rapport permet de mettre en évidence le nombre de méd...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins de médecins hospitaliers et libéraux sur le territoire national. Exposé sommaire : La présente demande de rapport permet d'établir clairement les besoins en termes de médecins dans la fonction hosp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’un manque d’attractivité de certains territoires, notamment des services publics, sur l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Exposé sommaire : L'aménagement du territoire ...

L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est réalisé un bilan annuel qui est remis au Parlement sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’opportunité de l’ouverture de nouveaux établissements compte tenu de la diminution de médecins dans certaines zones identifiées. » Exposé som...

Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; » Exposé sommaire :...

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6. – Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent au moins un de leurs stages auprès de praticiens généralistes agréés exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4, dans des conditions fixées par décret. » Exposé somm...

L’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Après recension des besoins locaux en soins et en formation médicale, la commission d’amélioration de l’accueil et de la formation des étudiants en santé peut proposer l’ouverture dans le territoire où sont investis ses élus d’un institut universitaire de...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées » Exposé sommaire : Le chargé de recherche (CR-CNRS) Frédéric Pierru, dans "Agences régionales de santé : mission impossible" ("Revue française d'administration publique", 2020/2, p. 385-483), blâme "l'é...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La longueur des études médicales et le report de l'âge du départ à la retraite ouvrent la possibilité d'offrir aux territoires sous-dotés l'allongement de moitié de la durée minimale d'exercice de l'activité de soins dans les lieux d'exercice situés dans une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) À la fin, les mots : « de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées » sont remplacés par les mots : « des conseils territoriaux de santé » ». Exposé sommaire : L’avis de la Conférence nationale de santé du 8 juillet 2022 sur le projet de décret sur les conseils territoria...

À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot : « en » les mots : « à la » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « reconversions », le mot : « transitions ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Après l’article L. 713‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 713‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑4‑1. – Sans préjudice porté à l’article L. 6142‑1 du code de la santé publique, les conventions prévues à l’article L. 713‑4 du présent code prévoient la mise en place d’antennes universitaires délocalisées dans les zones me...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où les capacités de formation en deuxième et troisième années de premier cycle déterminées annuellement ne sont pas respectées, les conseils territoriaux de santé concernés peuvent saisir les services de l’État afin qu’ils subviennent aux besoins de l’université pour satisfaire les obj...

Après l’article L. 713‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 713‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑4-1. – Sans préjudice porté à l’article L. 6142‑1 du code de la santé publique, les conventions prévues à l’article L. 713‑4 du code de l’éducation prévoient la mise en place d’antennes universitaires délocalisées dans les z...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire » les mots : « maires, des conseillers départementaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise en toute subsidiarité les élus siégeant dans la commission visant à amélior...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « comprend » les mots : « doit comprendre ». Exposé sommaire : Le mot « comprend » est insuffisamment prescriptif et peut être utilement remplacé par les mots « doit comprendre ». En effet, les élus sont investis d’une légitimité démocratique et connaissent le bassin de vie et d’emploi où ils ont été élus...