Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1930
Amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2023 par : Mme Loir, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1930
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas où les capacités de formation en deuxième et troisième années de premier cycle déterminées annuellement ne sont pas respectées, les conseils territoriaux de santé concernés peuvent saisir les services de l’État afin qu’ils subviennent aux besoins de l’université pour satisfaire les objectifs pluriannuels arrêtés. »
Exposé sommaire :
Si nous voulons mettre un terme à la désertification médicale, des moyens doivent être attribués.
Cet amendement propose que, dans le cas où les objectifs pluriannuels ne sont pas respectés, la commission saisisse l’Etat afin d’évaluer les besoins financiers nécessaires à l’université pour les atteindre et demander à l’État d’y subvenir.
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