Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la suppression de la condition d’effort fiscal supérieur à 1 pour le bénéfice d’une attribution au titre du FPIC qui apparaît tout à fait injustifiée quand bien même la notion d’effort fiscal recouvre une réalité figée...

Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à revenir sur l’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au a du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux q...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1^er mars de l’année civile. » 2° Après le troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...

À compter de l’exercice 2023, les collectivités territoriales sont exemptées de l’obligation de création ou de maintien d’un budget annexe retraçant les mouvements financiers afférents aux opérations de cession d’électricité auto-produite par leurs installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque lorsque les recettes liées à ces cession...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la substitution d’un critère de superficie de la commune, pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population au critère de longueur de voirie communale pour le calcul de la DSR alors que les représ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	10 000 000	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	10 000 000
Fran... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF392C au texte N° 273 - Article 29 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF375C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Santiago, M. Philippe Brun, Mme Pic, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Thomin Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux personnels du ministère des Armées l'... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF239C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 4 300 000 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 4 300 000 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF235C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF381C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. David, Mme Pires Beaune, M. Olivier Faure, M. Philippe Brun, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 3 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 3 000 000 0 França... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF266C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF368C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, Mme Pic, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Thomin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 651 000 Préparation et emploi des forces 1 651 000 0 S... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF244C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 70 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF267C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF391C au texte N° 273 - Article 29 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF268C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 13 000 000 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 13 000 000 (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 5 000 000 Livre et industries culturelles 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 00... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF270C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 5 000 000 Livre et industries culturelles 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 00... Voir tout l'amendement     21 22 23 24 25 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org