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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 564 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Engrand, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la conformité de ses engagements pris par voie d'amendements de suppression, lors des discussions autour de la présente loi, avec les mesures réellement édictées.
Exposé sommaire :
Plusieurs articles de cette proposition de loi ont été supprimés suite à l'adoption d'amendements de suppression du Gouvernement, plus ou moins motivés par le contenu de deux décrets actuellement soumis à la consultation.
La confiance que certains groupes ont pu accorder au Gouvernement, notamment à propos de la territorialisation des objectifs de réduction de
l'artificialisation des sols ou de mutualisation à l'échelon régional de certains projets, n'exclue pas le contrôle parlementaire des engagements gouvernementaux.
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