Les interventions de Christine Arrighi sur ce dossier
964 amendements trouvés
Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés : « 5. – L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de séc...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, après les mots : « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Le 1° est complété par onze nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboiseme...
L’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services est ainsi complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits énergétiques au sens de l’article L. 312‑3 utilisés comme matière première dans la production d’hydrogène, à l’exception de l’électricité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’assiette des ta...
Après l'alinéa 13, insérer un 4° ainsi rédigé : 4° Au premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « 2123-15, », est insérée la référence : « L. 2123-18-2, ». Exposé sommaire : Les communes de Paris, Lyon, Marseille ont un régime particulier défini par la loi n° 82-1169 du 31 dé...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 37 798 080 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un nouveau paragraphe 5 et un nouvel article L. 312‑87‑1 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 : « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’i...
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : – Au début du premier alinéa, après le mot « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; – Au début du second alinéa, après le mot : « les », sont insérés les m...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 828 339 492 € ». II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 788 € ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substit...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour 2023, les investissements qui contribuent directement au financement de la transition écologique sont déduits à titre indicatif du solde général au sein du tableau indiquant les ressources affectées au budget, évaluées par les lois de finances, les plafonds des charges et l’équilibre gén...
Au premier alinéa de l’article 751 du code général des impôts, les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés. Exposé s...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : – Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «
Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | |||
Palaces | 2,50 | 18,00 | |||
Hôtels de touri...
30/09/2022 — Amendement N° CF944A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
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Juste compensation annuelle aux collectivités de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 2 280 000 000 |
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : «
Destination finale | Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou type d’aéronef | Min... |