Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1058A (Tombe)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un nouveau paragraphe 5 et un nouvel article L. 312‑87‑1 ainsi rédigés :
« Paragraphe 5 :
« Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours »
« Art. L. 312‑87‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) utilisent des véhicules lourds qui consomment d’importantes quantités de carburant. Ils font donc face à l’augmentation des prix de l’énergie qui grèvent leurs budgets et mettent en péril le bon fonctionnement de leurs services.
De nombreux professionnels bénéficient déjà d’une réduction ou d’une exonération de la TICPE. Les SDIS sont des services vitaux à toutes et tous et qui sont de plus en plus sollicités, en raison de la crise des services d’urgence dans notre pays. De plus, leur action s’est révélée cruciale cet été lors des nombreux feux qui se sont déclenchés pendant les vagues de chaleur.
En attendant des moyens suffisants pour renouveler la flotte de véhicules par du matériel moins polluant et pour soutenir les pompiers dans leurs missions, il est donc proposer d’exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.