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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1361A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
«
| Destination finale | Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou type d’aéronef | Minimum (€) | Maximum (€) |
| Européenne ou assimilée | Aucun service additionnel | 31,13 | 32,63 |
| Présence de services additionnels | 191,27 | 200,27 | |
| Aéronefs privés à l'exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques | 371,27 | 380,27 | |
| Destination mentionnée par l’article L. 422-22 bis | Aucun service additionnel | 34,51 | 37,51 |
| Présence de services additionnels | 225,07 | 243,07 | |
| Aéronefs privés à l'exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques | 405,07 | 423,07 | |
| Autre destination | Aucun service additionnel | 64,51 | 67,51 |
| Présence de services additionnels | 445,07 | 463,07 | |
| Aéronefs privés à l'exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques | 1245,07 | 1263,07 |
»
2° Après l’article L. 422‑22, il est inséré un nouvel article L. 422‑22 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑2 bis. – Les États, hors espace économique européen considérés comme destination tierce à moins de 2 200km sont les suivants :
- La Principauté d’Andorre
- La Principauté de Monaco
- Le Royaume uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
- La République de Saint-Marin
- La Confédération Suisse
- La Bosnie-Herzégovine
- La Serbie
- Le Kosovo
- Le Monténégro
- L’Albanie
- La Macédoine du Nord
- La Biélorussie
- L’Ukraine
- Le Maroc
- L’Algérie
- La Tunisie
- La Lybie
- La Turquie
»
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion. Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place ce type de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège.
D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. D’autre part, hormis les émissions de CO2, l’aviation affecte le climat en émettant d’autres gaz à effet de serre (GES) et en formant des traînées de condensation qui favorisent le réchauffement de la surface de la Terre.
Pour autant, ce mode de transport bénéficie d’un nombre important d’exonérations de taxes sur les carburants et sur la TVA, qui encouragent ce mode de transport au détriment des transports bas-carbone. Enfin, le transport aérien bénéficie de subventions importantes de la part de l’État.
Le PLF2022 prévoyait ainsi 337,8 millions d’euros pour l’Exploitation et l’Innovation de la navigation aérienne. Les aéroports métropolitains bénéficient également de subventions estimées à 170 millions d’euros par an, d’après l’association Qualité Mobilité.
Au-delà d’un effet dissuasif permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la taxe rapporterait 4,2 milliards d’euros au budget de l’État, d’après la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Des financements nécessaires qui permettront de favoriser les transports bas-carbone et d’améliorer les réseaux de transport.
Ainsi, afin d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, l’objectif de cette proposition est de mieux refléter les dommages environnementaux générés par le transport aérien.
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