Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

L'accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte revêt une importance particulière pour l'administration douanière, notamment dans le cadre de l'exercice de sa mission de surveillance et de protection des citoyens. Pour la mener à bien, les agents des douanes exercent souvent un droit de visite, dispositif qui leur permet de pénétrer ...

Les amendements de suppression n'ayant pas été adoptés, cet amendement tend à limiter l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances …

Je vous remercie, madame la présidente. Je reprends : cet amendement tend à limiter l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances à la réécriture de l'article 60 du code des douanes, portant sur le droit de visite des douaniers, afin que les douanes puissent continuer à exercer leurs missions. En effet, comme cela a déjà été rappe...

Il s'agit également d'un amendement de repli. Le texte prévoit que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pendant trois ans, une durée qui nous semble excessive à la fois parce qu'elle dessaisit trop longtemps le Parlement de ses prérogatives et parce qu'elle est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la ...

Il vise à assurer un suivi annuel, jusqu'en 2026, de la mise en place de la réserve opérationnelle. Il prévoit donc d'insérer l'article suivant après l'article 16 : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année jusqu'en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de la réserve opérationnelle de l'admi...

Il est proposé d'ajouter après le mot : « moyens », le mot : « juridiques ». Cet amendement de précision permettrait d'acter le fait que ce projet de loi poursuit essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières et ne renforce que très peu, voire pas du tout, les moyens humains et matériels des services d...

Je sais bien qu'on va me répondre qu'il ne s'agit pas du même périmètre fonctionnel, mais je note tout de même qu'il y a aujourd'hui en France 17 000 agents des douanes contre 48 000 en Allemagne ; pour un territoire douanier trois fois plus grand, on a deux fois moins d'effectifs, c'est aussi incontestable que la géographie.

Ce texte poursuit essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières, même si le Rassemblement national et celles et ceux qui s'en rapprochent, parfois de plus en plus, ont voulu honteusement l'instrumentaliser.

Notre groupe a un seul motif de satisfaction : la préservation du droit de visite, mesure que nous avons soutenue et qui permet aux agents des douanes de continuer à exercer sereinement leurs missions de surveillance et de protection des citoyens. La volonté de coconstruction mise en avant lors des dialogues de Bercy sur les fraudes, qui devai...

Par ailleurs, nous ne comprenons toujours pas la volonté du Gouvernement de dessaisir le Parlement pendant trois ans pour procéder à la refonte de la partie législative du code des douanes, qui atteste au passage de l'insuffisance des moyens dont dispose l'administration centrale de la direction générale des douanes.

Je peux recommencer mon propos, si vous le voulez, et parler une nouvelle fois du Rassemblement national et de ceux qui s'en rapprochent en voulant honteusement instrumentaliser ce projet de loi !

Seule la réécriture de l'article 60 du code des douanes justifierait une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Je redis de nouveau notre opposition à cette volonté de censurer le Parlement, dans un État bâti sur le principe de séparation des pouvoirs, si cher à Montesquieu et à la NUPES. Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstie...

Il vise à compléter le présent article en indiquant que le décret en Conseil d'État mentionné à l'alinéa 13 « précise en outre les conditions de participation et d'information des associations agréées notamment dans le domaine de l'environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale ». Les nouveaux pouvoirs de l'admin...

Je n'y reviens donc pas, pour ne pas prolonger inutilement le débat. C'est lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, selon qu'il prévoira ou non la création d'emplois de douaniers, que nous apprécierons la pertinence de la création de la réserve et votre engagement concernant les effectifs des douanes, monsieur le ministre...

Que l'on soit d'accord ou non sur la création de cette réserve opérationnelle, le problème est le flou qui entoure la question.

Nous vous demandons de préciser votre pensée puisque, dans le cadre de la présente discussion, vous vous contredisez, le ministre délégué affirmant que la réserve n'interviendrait que pour des événements exceptionnels, tandis que la rapporteure soutient que la réserve interviendrait pour appuyer les douaniers en sous-effectifs du fait d'un défa...

De ce flou naît notre doute. Nous n'avons donc pas besoin d'être rassurés : nous avons besoin que la règle soit claire. Or celle-ci ne l'est pas. J'ai déjà lu, hier, l'étude d'impact du projet de loi, dans laquelle vous indiquez qu'une formation de quatre semaines sera dispensée aux membres de la réserve opérationnelle, alors que, je le rappel...

La douane française exerce essentiellement trois missions : la surveillance et la protection des citoyens, en luttant contre les trafics, les transferts illicites de capitaux, les fraudes fiscales, les fraudes douanières et la menace terroriste ; l'accompagnement des entreprises dans leur compétitivité à l'échelle internationale ; le recouvreme...

…dans des conditions similaires à celles qui ont prévalu lors de la création de telles réserves pour d'autres corps. Je voudrais à nouveau exposer devant vous les doutes du groupe Écologiste quant à la pertinence du développement d'une réserve opérationnelle pour l'administration des douanes, alors même que celle-ci dispose déjà de personnels d...

…ni la politique de suppression d'emplois, qui a touché plus de 2 000 postes au sein de l'administration des douanes en 2022 et 2023. Par ailleurs, l'autorisation à légiférer par voie d'ordonnance sollicitée par le Gouvernement dessaisira le Parlement de ses prérogatives législatives pendant une période trop importante. Nous estimons que cette...