Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, dans la perspective des grands événements internationaux à venir, une attention particulière sera portée aux effectifs de la police aux frontières déployés aux frontières aériennes, permettant d’atteindre les objectifs de temps d’attente définis par le Comité interministériel du to...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

I. – La section 1 du chapitre V du titre II du Livre II du code pénal est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 225‑4-1 A. – Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de ...

La section 1 du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑1 A. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activ...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 225‑1, après le mot : « syndicales » sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle exercée » ; 2° Après le 6° de l’article 225‑3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux discriminations fondées sur l’activité...

La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2 ainsi rédigé : « Art. 431‑2‑1. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la t...

L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes d’intrusion ou d’obstruction » ; 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour ...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la continuité immédiate de l’action judiciaire sur l’ensemble du territoire national, la portée de l’habilitation et la compétence des officiers de police judiciaire délivrées par les procureurs généraux près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils interviennent, sera éte...

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, et sur les crédits actuellement affectés à la construction de 5900 logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à affecter le tiers de ces moyens financier...

Compléter l’alinéa 241 par les deux phrases suivantes : « Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, et sur les crédits actuellement affectés à la création de 5900 logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à créer le tiers de ces places sous la...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, après le mot : « probatoire », est inséré le mot : « payant ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« X. – ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, après le mot : « probatoire » , sont insérés les mots : « payant d’un montant de 300 euros ». II. – Compléter cet article par le...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « probatoire », sont insérés les mots : « payant d’un montant de 300 euros »...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « probatoire », sont insérés les mots : « payant d’un montant de 750 eu...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste, le Gouvernement et le Parlement pourraient auto...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste, le Gouvernement et le Parlement pourraient auto...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste et le risque de manifestation sportive violente,...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; « « 3° Les directeurs de police municipale...