L’article L. 1 du code des postes et télécommunications électroniques est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « les jours ouvrables, soit six jours sur sept. » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services et leur fréquence sont garantis par la gamme courrier qui débute par l’o...

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28/10/2022 — Amendement N° 2966C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Le II de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste de la poste et des télécommunications est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « défini », sont insérés les mots : « et le maintien des bureaux de poste de plein exercice. » ; 2° Après la première phrase, est insé...

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28/10/2022 — Amendement N° 2964C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Développement des entreprises et régulations

1 000 000

Plan France Très haut débit

Statistiques et études éc...

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28/10/2022 — Amendement N° 2962C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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Statistiques et études éc...

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28/10/2022 — Amendement N° 2961C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’intérêt d’élargir les compétences des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’interroger, notamment : 1° sur la pertinence et la possibilité pour les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire d’...

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28/10/2022 — Amendement N° 2960C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment : 1° aux dépenses de l’État et des collectivités locales, tant a...

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28/10/2022 — Amendement N° 2959C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur la question du financement des structures de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport d’information a vocation à s’interroger sur : 1° la possibilité et les bienfaits potentiels que pourrait engendrer une mesure d’étalement du remboursement sur dix...

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28/10/2022 — Amendement N° 2958C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Formations supérieures et recherche universitaire

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques...

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28/10/2022 — Amendement N° 2957C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Formations supérieures et recherche universitaire

500 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technolo...

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28/10/2022 — Amendement N° 2956C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2955C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Sort indéfini) Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions de renégociation des accords du Touquet concernant la question des mineurs non accompagnés, et les conséquences que cela aurait sur nos finances publiques. Il détermine notamment les voies envisagées pour rétabl... Voir tout l'amendement 2 3 4 5 6 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Les amendements de Charlotte Leduc

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