Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2959C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur la question du financement des structures de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport d’information a vocation à s’interroger sur :
1° la possibilité et les bienfaits potentiels que pourrait engendrer une mesure d’étalement du remboursement sur dix ans par les structures de l’économie sociale et solidaire du prêt garanti par l’État ;
2° la pertinence de valoriser le travail bénévole dans les actifs des associations ;
3° l’intérêt et les bienfaits d’inscrire les titres participatifs et les titres associatifs à l’actif des structures de l’économie sociale et solidaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport d'information du Gouvernement au Parlement sur la question du financement des structures de l'économie sociale et solidaire.
En effet, à la suite de la crise sanitaire et de la crise inflationniste, nombre de structures de l’économie sociale et solidaire ont des difficultés de trésorerie et de remboursement de leurs dettes.
L’étalement du remboursement du prêt garanti par l'Etat sur 10 ans constituerait un levier de financement indirect et de soutien sur la durée.
La valorisation du bénévolat dans les actifs des associations, l’inscription des titres participatifs et associatifs à l’actif des structures de l’économie sociale et solidaire leur permettraient de disposer de dossiers plus solides lorsqu’elles tentent d’obtenir des crédits auprès des établissements bancaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.