Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2972C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 1 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel a pour objet d'alerter la représentation nationale sur le coût exorbitant du dispositif de “compensation carbone” présenté dans l'action 23 du programme 134.
En effet le quart des crédits - 850 millions d’euros - de la mission est dédié à la compensation carbone des entreprises énergo-intensives telle que prévue par la Directive 2009/29/CE, complétée des lignes directrices de 2020, et codifiée dans l’article 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code de l’énergie.
C’est une somme énorme, dont le montant est établi par le droit de l’Union européenne.
Nous souhaitons cependant souligner deux problèmes en particulier :
- La faiblesse des conditions qui sont associées à l’octroi de cette “compensation”, définies dans les articles 233-1 et 233-2 de la Section 1 du Chapitre III du Titre III du Livre II du Code de l'Énergie.
-L’empilement des mesures de soutien dont bénéficient les entreprises très consommatrices d’électricité : en effet le gouvernement a annoncé, en sus, la mise en place d’un bouclier tarifaire spécifique pour les entreprises électro-intensives, qui bénéficieront des aides exceptionnelles définies dans le Décret du 1er juillet 2022, jusque fin décembre de cette année au moins.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 1 euro (symbolique) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 08 Information économique, démographique et sociale du programme 220 Statistiques et études économiques.
- Il minore de 1 euro (symbolique) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.