Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2961C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’intérêt d’élargir les compétences des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’interroger, notamment :
1° sur la pertinence et la possibilité pour les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire d’être des acteurs pivots de l’information et de l’accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire ;
2° sur la nécessité d’accorder à ces mêmes chambres régionales une forme de mission consulaire leur permettant d’être membres des différents jurys accordant des financements à l’économie sociale et solidaire, par exemple au sein de Bpifrance ou de la Banque des territoires ;
3° sur l’intérêt de créer un centre de formalité des entreprises spécifique aux structures de l’économie sociale et solidaire et géré par lesdites chambres régionales.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet la demande d'un rapport d’information sur l’intérêt d’élargir les compétences des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
L’un des enjeux de l’Économie sociale et solidaire (ESS) est de faire en sorte que ses missions soient mieux reconnues, soutenues et accompagnées. En effet, selon l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), environ 50 000 emplois sont structurellement non pourvus dans l’ESS. Cette pénurie de personnel s’explique d’une part à cause de la dégradation des conditions de travail et de la faible rémunération de certains secteurs de l’ESS, en particulier dans le domaine du médico-social, et d’autre part à cause du manque de visibilité des acteurs et de la faible structuration de l’écosystème de l’ESS.
L’une des solutions envisagées serait d’accorder un rôle plus important aux CRESS, notamment en leur accordant un poids décisionnel au sein des structures allouant des financements à l’ESS et en leur offrant les moyens d’être un véritable organe de veille, capable d’identifier les difficultés des différents secteurs, d’alerter et d’agir au besoin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.