Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente reforme des retraites sur les personnes âgées de plus de 50 ans au regard de l’emploi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière une réalité sociale que le projet de réforme ...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 3° Au 1° de de l’article L. 351‑8, le mot : « cinq »est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’un salarié obtienne sa retraite à taux plein quel que soit son nombre de trimestres à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ans actuellement. Contrairement à ce que se borne...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des clercs et employés de notaire (CRPCEN). En effet, nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement. Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale est très clair sur les intentions du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article constitue l’approfondissement du détricotage massif de la prise en compte de la pénibilité engagé dès 2017. Les 4 facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ne seront pas réintégrés (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux), mais les ...

Après le II, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. A l'article L635-1 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. Pour une ...

A l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux aides à domicile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile. Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables à poursuivre leur activité jusqu’à la retraite. Leur rôle est essentiel ...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de départ et l'accélération du relèvement d...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2027. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite. La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80% des français s...

La présente loi ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la réforme des retraites ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens...

Après le 7° du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Le montant de la majoration de pension mentionnée à l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est revalorisé par décret, au 1er septembre 2023, a minima à hauteur du salaire minimum de croissance. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement rev...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un seuil déterminé par décret », les mots : « 40 annuités et 160 trimestres validés ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de faire bénéficier du minimum contributif majoré aux personnes ayant validé 40 annuités et 160 trimestres. Actuellement, pour bénéficier du minimum cont...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ,après concertation avec les organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une concertation préalable a...

Après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : "12° Il est publié un décret complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Ce dernier intègre, après avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d’orientation des conditions de travail et de...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ens...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code ru...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 815‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe l’objectif d’assurer aux non-salariés agricoles l’accès à une allocation de solidarité aux personnes âgées dont le montant est au moins égal à celui du seuil de pauvreté, calculé à hauteur de 60 % du sal...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « minimum » sont insérés les mots : « de 62 ans » Exposé sommaire : A travers cet amendement, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité aux pe...