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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4790 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévues au premier alinéa.
« Le produit de la pénalité financière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que des pénalités financières soient payées par les entreprises qui usent de mauvaises pratiques en matière d'emplois des seniors. Nous proposons ici que les pénalités financières soient de 5% de la masse salariale.
Si aucune contrainte n'est mise en place sur les entreprises, le taux de chômage ou d'inactivité des senios va augmenter et avec lui, la précarisation des seniors. La réforme des retraites va en effet prolonger les périodes de galère pour les plus précaires avant la retraite. Le taux de pauvreté des seniors ni en en emploi ni en retaite est de 32% contre 7% pour les autres.
C'est pourquoi nous proposons qu'a minima une pénalité financière soit mise en place pour les entreprises ayant un taux faible taux d'emploi des seniors.
Par ailleurs, afin de favoriser l'emploi des seniors tout en ne reculant pas l'âge légal de départ, il est nécessaire de mettre des mesures en place protégeant la santé des salariés. Même Jean-Hervé Lorenzi, le président du think tank du Cercle des économistes (libéral), préconise de ramener des seniors vers l'emploi sans reculer l'âge légal en agissant sur les formations aux seniors, sur les conditions de travail des plus de 55 ans et sur le renforcement des politiques de prévention de la santé au travail.
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