Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6121 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s’appliquent pas aux ouvriers du second oeuvre du bâtiment.
Parmi les professions quasiment exclusivement masculines, les ouvriers qualifiés du bâtiment second œuvre, soit les plombiers, les menuisiers, les électriciens ou encore les peintres en bâtiment. En plus des contraintes évidentes de pénibilité que comportent ces métiers qui sont là aussi touchés de plein fouet par la suppression de critères de pénibilité par ce Gouvernement en 2017 (dont l’exposition à des postures pénibles, le port de charge lourdes, ou l’exposition à des agents chimiques nocifs), les tensions sur le marché du travail sont élevées pour ces professions, beaucoup d’offres d’emploi étant des contrats courts et/ou en intérim.
De plus, ces ouvriers exercent globalement des carrières longues, voire très longues, en commençant très jeunes, à l’issu d’un CAP le plus souvent ou d’un bac professionnel pour certains plus rarement. Moins de 30 % de ces ouvriers qualifiés sont aujourd’hui diplômés d’un bac ou d’un brevet professionnel, selon « les portraits statistiques des métiers » de la DARES. Le Gouvernement nous opposera que les carrières longues ne sont pas touchées par sa funeste réforme : c’est faux. Le recul de l’âge de départ est valable pour eux, même une année de plus est une année de trop.
Ces métiers qui s’exercent principalement dans la construction neuve ou dans la rénovation devraient pourtant être encadrés de grandes protections sociales étant donnée l’importance qu’ils ont et continueront à avoir notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments que le Gouvernement a notamment affichée comme une de ses grandes priorités (notamment avec l’adoption de la proposition de loi Bergé le mois dernier en hémicycle) mais pour laquelle les moyens accordés sont dérisoires.
Comment attirer les jeunes dans l’exercice de ces métiers difficiles mais néanmoins essentiels - si l’on veut s’attaquer de front aux conséquences dramatiques en matière environnemental et social du dérèglement climatique - avec des conditions de travail et d’accès à la retraite si désavantageuses ? La « clause du grand-père » ne devrait-elle pas avoir un pendant pour cette jeunesse essentielle ?
Nous réaffirmons en souhaitant exclure de cette réforme ces métiers que la négation de la fatigue des corps qu’ils induisent est une violence. »
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