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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS5815 (Irrecevable)

Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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A l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s’applique pas aux aides à domicile. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile.

Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables à poursuivre leur activité jusqu’à la retraite. Leur rôle est essentiel : elles accompagnent au quotidien les personnes âgées ou handicapées. Pour ce faire, elles s'occupent du ménage du logement, font les courses, s'occupent de papiers administratifs, préparent les repas ou s'occupent encore de l'entretien du linge... tous ces gestes indispensables du quotidien. Mais les aides à domicile doivent aussi avoir une capacité physique suffisante pour aider les personnes dont elles ont la charge à se lever ou à se coucher.

Ce que l'on sait moins, c'est que 62% des aides à domicile subissent une exposition à des risques infectieux, un taux nettement supérieure à la moyenne. Leurs conditions de travail sont également détériorées par le fait que 19% d'entre elles subissent des journées morcelées. Cela allonge considérablement leur journées de travail.

Nous proposons donc d'exclure du champ d'application de cette réforme les aides à domicile.

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