Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er c)

Supprimer les mots : « de deuxième génération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule notamment des propositions de répartition territoriale des formations en fonction de l’implantation des réacteurs pressurisés européens actuels, des nouveaux réacteurs programmés et des réacteurs supplémentaires à l’étude. » Exposé sommaire : Plusieurs acteurs du nucléaire on...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La souveraineté énergétique de la France ; » Exposé sommaire : Le nucléaire permet d’ores et déjà à notre pays d’être indépendant à plus de 50 % sur le plan énergétique, ce qui représente un niveau d’indépendance parmi les plus élevés de l’Union européenne. Dans la crise d’approvis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport présente également les possibilités d'organiser l'accès des personnels concernés par ces transferts, par la voie de concours à accès réservé, à des corps de fonctionnaires dont des membres sont affectés au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire à la date de promulgation de la présente l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que sur les mesures à entreprendre pour revaloriser et renforcer l’attractivité de ces formations, métiers et compétences. » Exposé sommaire : La construction de 6 nouveaux réacteurs EPR2 et le lancement d'une étude pour huit réacteurs supplémentaires d'ici 2050 vont nécessiter une importante capa...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et d’instruction technique conduit par ses services ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi que les modalités de publicité des résultats de ce processus ». Exposé sommaire : Afin de garantir la séparation fonctionnelle entre les miss...

Avant la discussion de la prochaine loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base des informations disponibles, les éventuelles options s’agiss...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l'avancée du chantier du réacteur pressurisé européen de Flamanville et de sa date de mise en service. Exposé sommaire : Quand l'EPR de Flamanville sera-t-il enfin livré ?

Après l’article L. 121‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 121‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑11‑1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121‑11 du code de l’environnement, les modalités du débat public relatif à un projet, plan, équipement ou programme qui ont été arrêtées par une décision de la Co...

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité, au coût et aux conditions de la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au 1^er janvier 2023 jusqu’à soixante ans et au-delà, dans le respect des dispositions relatives à la protection des i...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La préparation puis la réalisation de l’élargissement des missions de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue au présent article fait l’objet d’un suivi particulier par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « Au plus tard le 30 septembre 2023...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’application du I fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques tous les ans pendant cinq ans après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux recommandations de l'OPECST dans ses concl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport fait état des tendances mondiales, notamment européennes, s’agissant de la production d’énergie nucléaire et de la concurrence internationale dans ce secteur. » Exposé sommaire : Le rapport demandé au Gouvernement doit expliciter la situation de la concurrence mondiale et européenne s...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « d’autonomie, » ; Exposé sommaire : Après les vagues d'importation d'électricité connues par la France, il est nécessaire de rappeler dans la loi l'objectif d'autonomie dans le mix de production d'électricité du pays.