Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
(Article 2)

Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une su...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1 », insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les places de marché sont intégrés dans la définition de la fast fashion.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 541‐9‐1‑1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, pr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. » Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la transparence sur les données de mise en marc...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les marchés en ligne ne passent pas entre les mailles du filet et respectent les obligations de la REP.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, la pratique ...