Publié le 11 mars 2024 par : M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »
Cet amendement vise à garantir que les marchés en ligne ne passent pas entre les mailles du filet et respectent les obligations de la REP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.