Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 556 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et contribuant à la transition écologique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par France Active, vise à créer l’obligation d’orienter une partie des sommes collectées dans le cadre du futur plan d’épargne avenir climat vers des structures agréées ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) qui sont investies dans la transition écologique mais également dans le champ de la solidarité et du lien social.
En effet, il est impératif de prévoir des financements dédiés à une transition écologique juste, qui allie réponses aux défis environnementaux et aux besoins sociaux. C’est justement le cas des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Certaines sont très investies dans l’économie circulaire (réseau ENVIE, Moulinot, LemonTri…), dans l’insertion par l’activité économique ou la relocalisation d’activités (Scop Ti…), d’autres dans le développement des énergies renouvelables (Enercoop…) ou dans l’accès à une alimentation durable (Réseau Cocagne…), la création de lien social (Siel Bleu…). Ces entreprises ont également une gouvernance démocratique et limitent les écarts de rémunérations, répondant ainsi aux attentes légitimes des citoyens en créant des solutions solidaires à des enjeux environnementaux tout en plaçant l’impact avant la rentabilité.
Afin d’encourager le développement de ces entreprises et de leur permettre de changer d’échelle pour construire une économie centrée sur l’humain et acceptable pour l’avenir de notre planète, plutôt que sur des rentabilités insoutenables à long terme, il est important de financer ces entreprises via ce futur plan d’épargne avenir climat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.