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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 531 (Tombe)
(1 amendement identique : 432 )
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’exemption de débat public ou de concertation préalable pour des projets initiés ultérieurement à un débat public global.
La réalisation d’un débat public global peut permettre d’avoir une vue d’ensemble des projets industriels d’un territoire et d’évaluer ses incidences environnementales, économiques, sociales et logistiques cumulées à la condition que tous les projets considérés soient connus et évalués à la date de réalisation du débat. Insérer ultérieurement de nouveaux projets en les dispensant de débat public ou de concertation risquerait d’anéantir l’intérêt du débat public global et de la démarche de planification territoriale envisagée dans cet article.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression cette exemption de débat public pour des projets ultérieurs à un débat public global.
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