Industrie verte
(Après l'article 9)

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Elle fixe à ce titre une trajectoire de réduction de la consommation de matières premières et d’accélération de l’économie circulaire, de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. Elle détermine également pour tous les secteurs industriels des objectifs de réduction de la cons...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle détermine également les filières qui doivent être transformées et adaptées ainsi que celles qui sont incompatibles avec le respect des limites planétaires et dont il faut anticiper l’accompagnement vers la réduction de l’activité et la reconversion des compétences. » Exposé sommaire : Le p...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle fixe, pour tous les secteurs industriels, les ambitions de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de sobriété énergétique, de réduction des pollutions et de la consommation de ressources naturelles, et de préservation de la biodiversité, afin qu’ils soient compatibles avec le scéna...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle détermine également les besoins en compétences et en formation professionnelle afin de structurer les filières stratégiques ainsi déterminées. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés écologistes vise à intégrer l'enjeu d'identifier les formations professionnelles à renfo...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle s’articule avec les objectifs régionaux de développement économique et industriel prévus dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés écologistes vise à prévoir que la stratégie n...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa : - les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221‑27 » sont supprimés ; - les mots : « l’un ou l’autre », sont remplacés par le m...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par le biais de garanties commerciales des biens, y compris numériques, sécurisant la réparabilité, le coût des pièces de rechange et de la main-d’œuvre pour une durée d’au moins dix ans ». Exposé sommaire : La non-durabilité planifiée, plus connue sous le nom d’obsolescence programmée, qu’elle soit le f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet précise la programmation sur cinq ans des aides et concours publics de tous ordres pour soutenir le développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération dans l...

À titre expérimental, l’État autorise, pendant une période de trois ans, la mise à disposition au format numérique des données concernant les acteurs industriels émetteurs de matières valorisables, les flux de matières premières et de déchets sur le territoire, le foncier disponible ainsi que les données et cartographies relatives aux friches. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales dont l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 318‑8‑2 du présent code ou l’une de ses filiales est actionnaire prend l’initiative, avec les propriétaires de la zone, d...

Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, et sous réserve de respecter les conditions visées au présent alinéa, sont inscrits de droit à l’ordre du jour de l’assemblée les points ou les projets de résolution relatifs à la transition écologique de la société ou au...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , en prenant en compte la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, la limitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne soient plus nocifs pour la santé et les écosystèmes ». Exposé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet précise la programmation sur cinq ans des aides et concours publics de tous ordres pour soutenir le développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération dans le sec...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise ce...

I. – Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique publique pour soutenir la transition écologique de l'industrie et les moyens budgétaires annuels de l'État qui y sont consacrés, avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de l'industrie de 35 ...

Le chapitre I^er du titre I^er du Livre VII du code de l’énergie est complété par un article L. 711‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 711-12. – L’étude coûts-avantages prévue au 11° de l’article R. 512‑46‑4 du code de l’environnement doit être rendue publique par l’autorité environnementale compétente. » Exposé sommaire :...

Le chapitre I^er du titre I^er du Livre VII du code de l’énergie est complété par un article L. 711‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 711-12. – Les exploitants de projets d’implantation industrielle sont tenus de contribuer au développement de la récupération de la chaleur fatale, notamment à travers la valorisation de la ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2030, les projets industriels qualifiés de projet d’intérêt national majeur, au sens du décret mentionné au I du présent article, ont un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. » Exposé sommaire : Le p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial. « Ils participent à la consolidation ...

Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « Moderniser » les mots : « Complexifier et empêcher ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de clarification est de désigner ce qui se cache derrière ce titre trompeur, sauf à considérer que continuer à créer de nouvelles procédures toujours plus opaques soit « moderne ». ...