Accélération de la production d'énergies renouvelables

Supprimer les alinéas 18 à 31. Exposé sommaire : Les alinéas 21 à 28 de l’article 18 prévoient un système complexe de versements des exploitants à des collectivités locales. Le I du même article met ces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les « charges imputables aux missions de service public » (article L121‑8 du code d...

Le déploiement des installations de production d’énergies renouvelables ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : cDans le cadre de la cohérence entre le...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

I. – Après la référence : « L. 333‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « « établissent une décote sur la facture de leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’ali...

Supprimer les sections I et II. Exposé sommaire : Ce dispositif de planification au sein des SCoT vient en redondance, juxtaposition voire contradiction avec le dispositif de l’article 1er A qui instaure des zones également prioritaires pour le développement des projets nécessaires à la transition énergétique et à la sécurité d’approvisionnem...

L’article L. 181‑11 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les projets déposés dans les zones prioritaires telles que définies au I de l’article 1^er A de la loi n° XXX du XXX relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable, font l’objet d’une procédure spécifique pour permettre...