Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 42...

I. - Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‐25‐1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transports, entrant dans les eaux territoriales...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1520 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différenc...

L’article 1605 nonies code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est supprimé ; 2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » 3° À la première phrase du second alinéa du ...

I. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « 

I. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « 

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, les mots : « et pour une période maximale de sept ans » sont remplacés par les mots : « sans obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due conc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1520 est complété par un V ainsi rédigé : « V – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différence...

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Art. L. 422‑22. – Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés à l’article L. 422‑21 du même code. « Le tarif d...

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « E bis. – L’article L. 312‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en pro...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 42 :

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12/10/2023 — Amendement N° 2224A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Potier, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Mi...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 0,54 » est remplacé par le nombre : « 0,119 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

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12/10/2023 — Amendement N° 2195A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Ba...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficul...

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12/10/2023 — Amendement N° 2192A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Potier, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Olivier Faure, Mme Jourdan, M. Delautrette, Mme Thomin, Mme B...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « c) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le régime d’exonérations des plus-values professionnelles pour fr...

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12/10/2023 — Amendement N° 2183A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Potier, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Olivier Faure, Mme Jourdan, M. Delautrette, Mme Thomin, Mme B...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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12/10/2023 — Amendement N° 2182A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautr...

I. – Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dont les modalités sont définies par d...

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