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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2470A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2037A )
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 147 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter la Dotation des Groupements Touristiques (DGT) figée depuis 1993 et qui ne concerne plus que quelques territoires en France. Seuls 47 EPCI (dont 18 groupements sans fiscalité) qui percevaient des dotations touristiques en 1993 perçoivent le DGT en tant que telle. La liste des bénéficiaires ne peut d’ailleurs que se réduire.
En 2023, la DGT a bénéficié à 47 groupements (dont 18 groupements sans fiscalité) répartis sur 23 départements pour un montant de 18 217 180 euros.
Les quelques syndicats intercommunaux, non fiscalisés, n’ont pas connu de hausse de cette dotation depuis des années, il est donc proposé de revaloriser de 2 millions d’euros la DGF du bloc communal.
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