Projet de loi de finances pour 2024

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de M. Jumel adopté en commission des finances, vise à étendre dans le temps, de deux à cinq ans, l'obligation ne pas procéder à une délocalisation après avoir pu bénéficié du crédit...

Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justif...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies après les mots :« au IV » sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2025 ». 2° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « transmises » sont ajoutés les mots : « , avant le 31 décembre 2026, ». 3° Au premier ali...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 22 l’alinéa suivant : « D. – Le III bis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurren...

I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit...

I. – Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 4 de l’article 266 decies, après le mot : « afférente », sont insérés les mots : « et le remboursement en application de l’article 266 undecies » ; 2° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un II bis ainsi ...

I. – Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 4 de l’article 266 decies, après le mot : « afférente », sont insérés les mots : « et le remboursement en application de l’article 266 undecies » ; 2° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un II ...