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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3762A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Jourdan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travaux mentionnés aux 4 et 5 du II sont de nature à maintenir ou mettre en place une futaie irrégulière, définie comme un état consistant à faire résider sur une même parcelle des arbres d’âge, d’essence et de taille variés, dont les éclaircies, pour raison économique ou sanitaire, sont réparties dans le temps, assurant la régénération naturelle de la forêt et préservant un couvert continu forestier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus incitatives les aides publiques aux travaux forestiers, afin d’inciter les propriétaires forestiers à opter pour les bonnes pratiques.
Cette proposition émane de la proposition numéro 7 du rapport d’information déposé par la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers.
Elle s’appuie également sur les lignes directrices sur la sylviculture proche de la nature publiées par la Commission Européenne en juillet 2023.
La gestion des forêts en sylviculture irrégulière est plus proche du fonctionnement naturel des écosystèmes forestiers. Elle favorise la biodiversité en intervenant de façon moins brutale dans l'écosystème, préserve les sols en valorisant la régénération naturelle et maintient un couvert forestier continu, en assurant la présence d’arbres d’âges variés au sein d’une même parcelle.
L’incitation fiscale envers cette méthode sylvicole serait pertinente pour enclencher une dynamique vertueuse pour l’environnement et bénéfique aussi bien aux propriétaires forestiers qu’à la filière forêt-bois sur le moyen terme. Le rapport d’information déposé par la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers indique ainsi :
“Économiquement, la futaie irrégulière permet de produire du bois à intervalle régulier (en fait, pratiquement chaque année), avec des interventions périodiques s’ajustant aux capacités du peuplement et permettant d’alimenter la filière de manière continue. Elle apporte un revenu régulier et constant au sylviculteur. Il existe de nombreuses expériences concrètes de suivi de forêts gérées selon cette approche au travers de l’Europe mais aussi en France, qui ont permis de souligner l’aspect résilient de cette sylviculture, tout en étant économiquement rentable. À titre d’exemple, le réseau de parcelles de référence de l’AFI, épaulée par l’école forestière de Nancy (AgroParisTech), ainsi que d’autres forêts de démonstration de Pro Silva Europe, permettent de prouver que la gestion en futaie irrégulière n’est pas juste une approche théorique et qu’elle a bien des applications concrètes de mise en œuvre par des propriétaires forestiers qui souhaitent également obtenir une certaine rentabilité de leur forêt.”
Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.
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