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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3870A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4706A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 22 l’alinéa suivant :
« D. – Le III bis est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. et L 314‑24 du code des impositions sur les biens et services du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors même que le gouvernement a publié dans le courant de l’année 2023 un Plan Eau visant à accélérer la transition écologique de la gestion de l’eau et à faire face aux épisodes de sécheresse qui s’accroissent, cette limitation de l’action des territoires ne peut perdurer. Ce même Plan prévoit l’augmentation des moyens financiers des Agences à hauteur de 475 millions d’euros. D’une part cela nécessite une augmentation des redevances payées par les différents usagers, d’autre part cela ne peut être compatible avec ce plafond mordant.
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant pour que les agences de l’eau, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
Cet amendement a été travaillé avec Amorce.
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